Mutuelle-Entreprise-fr.org | La mutuelle 2016 entreprise obligatoire

Les mutuelles entreprise expliquées

Nouvelle mutuelle obligatoire

Depuis le 1er javier 2016 un nouvelle loi ANI sur la généralisation de la mutuelle santé d'entreprise est en place. Plus d'infos sur J'assure mon entreprise , site exclusivement dédié à la mutuelle professionnelle 2016.

Définition de la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise se définit comme une mutuelle collective dont la finalité est de garantir une couverture sociale à l’ensemble des personnes qui composent cette entreprise. Elle assure notamment la prise en charge des dépenses de santé qui ne font l’objet d’aucun remboursement de l’assurance maladie.

Suivant les cas et la politique de l’entreprise, la mutuelle d’entreprise pourra avoir un caractère optionnel ou, dans la majeure partie des cas, obligatoire. Certains secteurs professionnels ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé conformément aux accords contractés avec les partenaires sociaux. Le choix de rendre la mutuelle d’entreprise obligatoire ou optionnelle dépend du seul choix des dirigeants.

La mutuelle optionnelle

Comme son nom l’indique, la mutuelle optionnelle ne relève d’aucun caractère obligatoire pour le salarié. Ce dernier peut choisir de ne pas y adhérer. Si jamais il souhaite tout de même la contracter, il ne bénéficiera pas pour autant d’avantages fiscaux sociaux contrairement à ceux offerts dans le cas d’une mutuelle d’entreprise obligatoire.

L’adhésion à une mutuelle optionnelle est nettement moins intéressante car il est très bien possible que l’entreprise choisisse de ne pas contribuer à la cotisation, ce qui est en revanche systématiquement le cas dans la situation d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il est également bon de souligner que même si certains employeurs acceptent de participer au financement de la mutuelle, la somme payée par l’entreprise est entièrement fiscalisée comme du salaire.

La mutuelle obligatoire

La mutuelle obligatoire est imposée aux salariés qui doivent la souscrire. Cette obligation est cependant contrebalancée par la bonification impliquée par cette adhésion sur les cotisations sociales. Dans le cas présent, l’entreprise et le contenu du contrat doivent se conformer à certaines dispositions. En premier lieu, la mutuelle obligatoire doit être applicable à l’ensemble des personnels de l’entreprise, hormis quelques rares exceptions. Le contrat d’assurance doit être responsable, en d’autres termes, il doit garantir le respect du parcours de soins notamment.

La mise en place d’un contrat groupe entièrement défiscalisé conformément à la loi Fillon permet aux dirigeants comme aux salariés de profiter d’avantages fiscaux répondant à des critères spécifiques. Le coût d’une mutuelle d’entreprise obligatoire sera dépendant de la taille de la structure ainsi que des différentes garanties à établir conformément aux différentes catégories de personnels. Le coût d’une telle couverture dépend également de l’établissement d’assurance sollicité. Il est dès lors possible, avant la signature d’un contrat d’assurance, d’effectuer une analyse comparative des différentes offres sur le marché de l’assurance.

Qui est concerné dans l’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise concerne l’ensemble des personnels composant la structure. Il s’agit des dirigeants et des salariés. La couverture peut également être étendue aux ayants droit des salariés, à savoir la famille, les enfants, le conjoint,…).

Les garanties peuvent éventuellement différer en fonction de la catégorisation des personnels suivant leur statut d’employés ou de cadres.

Autre caractéristique propre à la mutuelle d’entreprise, même en cas de départ à la retraite, le salarié peut, par le biais de l’assureur (dans le cadre de la loi Evin) bénéficier d’un contrat à titre individuel doté sensiblement des mêmes couvertures sociales à un tarif légèrement plus élevé.

Pour quels types d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est accessible pour l’ensemble des types d’entreprise, qu’il s’agisse d’une toute petite entreprise, d’une PME ou d’une grande firme multinationale).

La mutuelle d’entreprise est considérée comme un avantage octroyé pour les salariés dans les domaines sociaux et financiers. Cette mutuelle permet donc ainsi de bénéficier de mesures fiscales et sociales intéressantes, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Quels avantages fiscaux d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (salarié et entreprise) ?

Il est entendu que les mutuelles d’entreprise sont très nettement moins onéreuses que les mutuelles contractées à titre individuel. Il existe également une économie d’échelle à réaliser en fonction de la taille de l’entreprise. Plus l’entreprise comptera de personnels, plus les dépenses par employé seront faibles. Ceci permettra de bénéficier d’un contrat plus avantageux.

D’un point de vue purement fiscal, la souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire comporte un certain nombre d’avantages aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Outre le fait pour l’employeur de s’assurer du bon niveau de santé de ses employés afin de maintenir leur capacité de travail, l’existence d’une mutuelle d’entreprise et la contribution des dirigeants au régime de prévoyance collectif leur permet de déduire cette somme du bénéfice rentrant dans le cadre de l’imposition.

Autres avantages de taille, l’exonération de charges sociales peut atteindre jusqu’à six pour cent du plafond de la sécurité sociale. La CRDS et la CSG font l’objet d’une application à un taux préférentiel outre le fait d’un abattement de 3% quelque soit la somme et le niveau des contributions patronales.

Le salarié trouve également un intérêt certain à la souscription d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. L’un des principaux attraits réside dans la possibilité de déduire les cotisations salariales versées du salaire brut soumis à l’imposition. Le montant maximal de ne doit pas excéder sept pour cent du plafond annule de la sécurité sociale.

Outre les opportunités d’économie et de déductions fiscales offertes par la mutuelle d’entreprise, cette dernière se distingue également par sa capacité à être étendue aux proches du salarié en bénéficiant toujours de tarifs très concurrentielles. La souscription à une mutuelle d’entreprise n’interdit pas l’adhésion à une autre mutuelle contractée à titre individuel afin d’apporter un complément à celle-ci ou si jamais le salarié estime que l’assurance d’entreprise ne couvre pas suffisamment l’ensemble des risques.